Qu’est–ce qu’un mandataire spécial?

La loi de l’Ontario appelle un « mandataire spécial » la personne qui prendrait des décisions sur les soins de santé et personnel que l’on vous fournirait s’il vous arrivait d’être incapable de le faire.

En Ontario, il y a deux façons de désigner la personne qui deviendrait votre mandataire spécial

  1. La liste hiérarchique (par rang d’importance) des mandataires spéciaux que la Loi sur le consentement aux soins de santé vous désignerait automatiquement. Vous n’avez aucune mesure à prendre pour que ce mandataire spécial prenne les décisions en votre nom si vous êtes mentalement incapable, parce que cette loi désigne cette personne pour le faire; Ou
  2. Si vous ne voulez pas le mandataire désigné par la Loi et que vous désirez désigner une autre personne ou plusieurs autres personnes, vous pouvez préparer un document que l’on appelle une Procuration relative au soin de la personne.

Critères à remplir pour agir comme mandataire spécial en Ontario

  1. Avoir la capacité mentale de comprendre le traitement ou les soins proposés et d’évaluer les conséquences du consentement ou du refus d’y consentir.
  2. Avoir au moins 16 ans (à moins que vous soyez l’un des parents de la personne incapable).
  3. Ne pas être le sujet d’une ordonnance du Tribunal ou d’un accord de séparation vous interdisant d’être le mandataire spécial de la personne.
  4. Vous rendre disponible en personne, par téléphone ou par un moyen de communication électronique.
  5. Accepter d’assumer le rôle de mandataire spécial.